Version applicable à compter du 25 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Christophe Chayé, entrepreneur individuel
Nom commercial : La Rochelle Bien-être
Adresse : 16 rue Gaston Balande, 17000 La Rochelle
SIRET : 878 540 541 00017
Téléphone : 06 81 90 97 46
Adresse électronique : contact@larochellebienetre.fr
Les présentes conditions générales de vente sont ci-après désignées les « CGV ».
Christophe Chayé EI est ci-après désigné le « Prestataire ».
Toute personne physique ou morale réservant ou achetant une prestation est ci-après désignée le « Client ».
Lorsqu’une prestation est achetée par une personne pour être utilisée par une autre personne, l’acheteur est tenu de porter les présentes CGV à la connaissance du bénéficiaire.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients pour les prestations proposées notamment :
sur le site larochellebienetre.fr ;
sur le site psycho17.fr ;
sur les plateformes de réservation ou de paiement utilisées par le Prestataire ;
par téléphone, courrier électronique ou directement au cabinet ;
dans le cadre d’interventions auprès d’entreprises, d’associations ou d’autres organismes.
Elles concernent notamment :
les massages bien-être ;
les techniques corporelles de bien-être ;
les séances utilisant la méthode Niromathé® ;
les prestations de somatothérapie et de relation d’aide par le toucher ;
les séances d’accompagnement individuel ou de couple ;
les bons cadeaux ;
les cartes prépayées et cartes d’abonnement ;
les interventions ponctuelles auprès de professionnels, d’associations ou lors d’événements.
Les programmes numériques, formations en ligne et prestations faisant l’objet de conditions contractuelles particulières peuvent être soumis à des CGV distinctes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
Les documents publicitaires, photographies, publications, prospectus et contenus éditoriaux du site ont une valeur informative. Ils ne modifient pas les caractéristiques essentielles de la prestation réservée.
Les massages et techniques corporelles proposés sont exclusivement destinés au bien-être, à la détente et au confort personnel.
Ils ne constituent pas :
des actes médicaux ou paramédicaux ;
des massages thérapeutiques ou de rééducation ;
des actes de kinésithérapie ;
un diagnostic ;
une prescription ou un traitement médical.
Ils ne se substituent pas à une consultation ou à une prise en charge par un médecin, un masseur-kinésithérapeute, un psychologue, un psychiatre ou tout autre professionnel de santé.
Les prestations de somatothérapie, de relation d’aide par le toucher et d’accompagnement individuel ou de couple s’inscrivent dans une démarche de soutien, de réflexion personnelle et de mieux-être.
Elles ne constituent pas des actes médicaux, psychiatriques ou psychologiques réglementés et ne remplacent pas une prise en charge médicale ou psychologique lorsque celle-ci est nécessaire.
Le Prestataire ne réalise aucun diagnostic médical ou psychiatrique et ne prescrit aucun traitement.
Le contenu précis d’une séance peut être adapté aux demandes exprimées par le Client, à son état apparent le jour du rendez-vous, aux informations qu’il communique et aux règles de sécurité applicables.
Cette adaptation ne peut pas modifier la nature générale de la prestation ni conduire le Prestataire à accomplir un acte qu’il estime inadapté, dangereux, contraire à son éthique ou extérieur à ses compétences.
Les prestations sont destinées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Toute prestation destinée exceptionnellement à une personne mineure nécessite l’accord préalable exprès du Prestataire et l’autorisation de son représentant légal. Le Prestataire peut imposer la présence du représentant légal pendant tout ou partie de la séance.
Lors de la réservation, le Client garantit :
que les informations communiquées sont exactes et complètes ;
qu’il utilise sa véritable identité ;
qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi ;
qu’il réserve pour lui-même ou qu’il est autorisé à réserver pour le bénéficiaire indiqué ;
qu’il a pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix et des conditions de la prestation.
Le Prestataire peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment en cas :
de contre-indication connue ;
d’impayé antérieur ;
de comportement inapproprié antérieur ;
de demandes incompatibles avec la nature des prestations ;
d’indisponibilité ;
de risque pour la sécurité du Client ou du Prestataire.
La réservation est obligatoire.
Elle peut être effectuée :
au moyen de l’outil de réservation en ligne ;
par téléphone au 06 81 90 97 46 ;
par courrier électronique ;
directement auprès du Prestataire.
Sauf indication différente dans le parcours de réservation, la réservation devient ferme à compter :
de la sélection d’une prestation, d’une date et d’une heure ;
de l’acceptation des présentes CGV ;
de la validation de l’obligation de paiement ;
de la réception du paiement demandé ;
de l’envoi d’une confirmation de réservation.
Pour les titulaires d’un bon cadeau ou d’une carte prépayée, la réservation devient ferme après validation du numéro ou du justificatif correspondant et réception de la confirmation.
Toute réservation effectuée au nom de plusieurs personnes engage la personne qui la réalise au paiement de l’ensemble des prestations réservées, sauf accord écrit différent.
Le Client doit vérifier les informations figurant dans la confirmation, notamment la prestation, la date, l’heure, la durée, le lieu et le prix. Toute erreur doit être signalée sans délai.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation ou de la commande.
Ils sont exprimés en euros et correspondent au prix total à payer par le Client.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s’applique.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte pas une réservation déjà confirmée ni un bon cadeau donnant droit à une prestation précisément identifiée pendant sa période de validité.
Sauf indication contraire, les réservations effectuées en ligne sont payables intégralement au moment de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués dans le parcours de réservation ou de commande.
Le paiement échelonné éventuellement proposé constitue uniquement une facilité de paiement. Il ne transforme pas l’achat en abonnement mensuel résiliable à tout moment et ne réduit pas le montant total contractuellement dû.
Aucun supplément n’est appliqué en raison de l’utilisation d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement déterminé.
Une facture peut être transmise sur demande ou lorsque la réglementation l’impose.
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou au cours d’une période déterminée.
Les massages bien-être proposés par le Prestataire sont des prestations de détente et de loisirs réservées pour une date et une heure précisément déterminées.
Chaque réservation entraîne l’immobilisation exclusive, au bénéfice du Client :
du temps personnel du Prestataire ;
de la salle de massage ;
du matériel et des équipements nécessaires ;
d’une capacité de réservation qui ne peut plus être proposée à un autre Client.
En conséquence, les réservations de massages bien-être portant sur une date et une heure déterminées ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours.
Les demandes de modification, de report ou d’annulation demeurent soumises à l’article 8 des présentes CGV.
Pour les prestations qui ne relèvent pas de l’exception prévue à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, notamment certaines prestations de relation d’aide, de somatothérapie, d’accompagnement individuel ou de couple ou certaines techniques corporelles, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus directement dans les locaux du Prestataire, sauf disposition légale particulière.
Lorsque le Client demande qu’une prestation bénéficiant normalement d’un droit de rétractation soit réalisée avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse.
Le Client reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution, mais avant son achèvement complet, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.
L’achat à distance d’un bon cadeau ou d’une carte prépayée non encore utilisé bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
La simple réservation d’une date future au moyen du bon cadeau ne fait pas, à elle seule, disparaître ce droit.
Lorsque le Client demande que la prestation correspondant au bon soit entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer :
au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur l’interface en ligne utilisée pour la commande ;
au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
par courrier électronique adressé à contact@larochellebienetre.fr ;
par courrier postal adressé à Christophe Chayé EI, 16 rue Gaston Balande, 17000 La Rochelle ;
par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour lui.
Aucuns frais de réservation, frais de paiement ou frais administratifs ne sont retenus lorsqu’un remboursement intégral est imposé par l’exercice valable du droit de rétractation.
Le présent article s’applique indépendamment du droit légal de rétractation éventuellement applicable.
Les délais sont calculés en heures ou jours calendaires à partir de l’heure prévue de commencement de la prestation.
Lorsque la demande est reçue au moins huit jours calendaires complets avant le rendez-vous, le Client peut choisir entre :
le report gratuit de la prestation ;
pour un massage bien-être, la transformation du montant payé en avoir ou en bon utilisable dans les six mois suivant la date du rendez-vous initial ;
l’annulation avec remboursement des sommes versées, après déduction d’une indemnité forfaitaire de 5 € correspondant au traitement administratif de l’annulation et à l’immobilisation initiale du créneau.
L’indemnité de 5 € s’applique quel que soit le moyen de réservation ou de paiement utilisé. Elle ne constitue pas une commission liée à l’utilisation d’une carte bancaire.
Elle ne peut pas être retenue en cas :
d’exercice valable du droit légal de rétractation ;
d’annulation à l’initiative du Prestataire ;
de remboursement rendu obligatoire par la loi.
La nouvelle date résultant d’un report doit être fixée dans un délai maximal de six mois à compter de la date initialement réservée, sauf accord écrit différent.
Lorsque la demande est reçue moins de huit jours mais au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous, aucun remboursement n’est dû.
Le Client bénéficie néanmoins d’un report gratuit unique de la prestation.
La nouvelle date doit être fixée dans les six mois suivant la date initialement réservée.
Si le Client ne fixe pas ou n’utilise pas la nouvelle date dans ce délai, les sommes versées restent acquises au Prestataire.
Une nouvelle demande de report tardif concernant la prestation déjà reportée pourra donner lieu à une indemnité égale à 50 % du prix de la prestation, sauf si cette nouvelle demande est formulée au moins huit jours avant la nouvelle date.
Lorsque l’annulation ou la demande de report est reçue moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous, le prix intégral de la prestation reste dû.
Les sommes déjà versées ne sont ni remboursées ni transformées en avoir.
Lorsque la prestation devait être réglée au moyen d’un bon cadeau ou d’une carte prépayée, le bon ou la séance correspondante est considéré comme utilisé.
Le Prestataire peut toutefois proposer un report ou un geste commercial en fonction des circonstances. Cette possibilité ne constitue pas un droit acquis pour le Client.
En cas de non-présentation du Client, sans annulation préalable, le prix intégral de la prestation reste dû.
Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
Le bon cadeau ou la séance prépayée utilisé pour la réservation est considéré comme consommé.
En cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie aiguë ou d’autre événement grave, imprévisible et dûment justifié, le Client doit prévenir le Prestataire dès que possible.
Le Prestataire examine la situation et peut proposer un report sans frais, y compris lorsque le délai de quarante-huit heures n’a pas été respecté.
Une maladie courante, une difficulté d’organisation, un changement professionnel prévisible, un oubli ou une erreur de calendrier ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
Les droits résultant d’un véritable cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil demeurent applicables.
Les demandes doivent être adressées :
depuis l’outil de réservation, lorsqu’il permet l’annulation ou le report ;
par courrier électronique à contact@larochellebienetre.fr ;
ou par téléphone au 06 81 90 97 46.
Pour des raisons de preuve, une confirmation écrite peut être demandée.
La date et l’heure de réception effective de la demande sont prises en compte.
Le Prestataire peut être amené à annuler ou reporter une prestation lorsqu’il n’est pas en mesure de la réaliser dans des conditions normales de sécurité ou de qualité.
Cette situation peut notamment survenir en cas :
de maladie ;
de symptômes infectieux ou contagieux ;
de blessure, notamment à la main, au poignet, au bras ou au dos ;
d’accident ;
d’incapacité physique temporaire ;
de problème grave affectant le local ou les équipements ;
d’événement extérieur rendant la prestation impossible ou dangereuse ;
de force majeure.
Le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut choisir entre :
le report de la prestation à une autre date ;
une autre prestation de valeur équivalente, uniquement avec son accord ;
le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée.
Aucuns frais, y compris l’indemnité de 5 € mentionnée à l’article 8, ne sont retenus.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant le choix du Client ou la constatation qu’aucune date de remplacement ne peut être convenue.
Lorsqu’un rendez-vous réglé par bon cadeau ou carte prépayée est annulé par le Prestataire :
le bon ou la séance n’est pas considéré comme utilisé ;
la durée de validité est prolongée lorsque cela est nécessaire pour permettre une nouvelle réservation ;
le Client ou l’acheteur peut demander un remboursement lorsque le Prestataire se trouve dans l’impossibilité définitive de fournir la prestation.
En cas d’incapacité permanente du Prestataire, les contrats restant à exécuter sont résiliés. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au prorata des prestations restant dues.
Le présent article ne prive pas le Client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives.
Le Client doit se présenter à l’heure indiquée dans la confirmation de réservation.
En cas d’arrivée anticipée, le cabinet peut ne pas être immédiatement accessible, un temps de préparation étant prévu entre les rendez-vous.
En cas de retard du Client :
la prestation peut être écourtée afin de ne pas retarder les rendez-vous suivants ;
le prix initial reste intégralement dû ;
aucune réduction de prix ni prolongation de la séance n’est garantie.
Lorsque le retard est suffisamment important pour empêcher la réalisation correcte ou sûre de la prestation, le Prestataire peut refuser de commencer la séance. Celle-ci reste alors intégralement due.
Lorsque le retard est imputable au Prestataire, celui-ci s’efforce de préserver la durée convenue. Si cela est impossible, il propose une prolongation, un ajustement tarifaire, un avoir ou une autre solution proportionnée à la durée non réalisée.
Le Client doit informer le Prestataire, avant le rendez-vous et avant le commencement de chaque séance, de toute information utile à la sécurité de la prestation.
Sont notamment concernés :
un état fiévreux, infectieux ou contagieux ;
une douleur aiguë, une inflammation ou une blessure récente ;
une phlébite, une thrombose ou un trouble circulatoire important ;
un trouble de la coagulation ou la prise d’un traitement anticoagulant ;
une opération ou intervention médicale récente ;
une maladie cardiaque, chronique, systémique ou auto-immune ;
un cancer en cours de traitement ;
une allergie connue aux huiles, produits cosmétiques ou huiles essentielles ;
une grossesse ;
toute prescription ou contre-indication communiquée par un professionnel de santé ;
tout autre état susceptible d’être aggravé par un massage, une pression, un mouvement ou un exercice corporel.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
En cas de doute, il appartient au Client de solliciter l’avis du professionnel de santé qui assure son suivi.
Le Prestataire peut :
demander un avis ou une autorisation médicale ;
adapter la prestation ;
exclure certaines zones du massage ;
différer la prestation ;
refuser de réaliser tout ou partie de la séance.
Cette décision peut être prise même si le Client estime personnellement pouvoir recevoir la prestation.
Les massages ne sont pas proposés pendant le premier trimestre de grossesse, sauf accord préalable exprès du Prestataire après examen de la situation et, lorsque cela est demandé, avis du professionnel de santé assurant le suivi de la grossesse.
Le Client présentant des symptômes contagieux ne doit pas se rendre au rendez-vous. Il doit contacter le Prestataire dès l’apparition de ces symptômes afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.
Lorsque l’impossibilité de réaliser la séance résulte d’une information connue du Client, mais volontairement dissimulée ou communiquée seulement au moment du rendez-vous, la prestation peut rester intégralement due.
Lorsque la contre-indication résulte d’un événement soudain, imprévisible et justifié, l’article 8.5 peut être appliqué.
Le Prestataire demeure responsable des conséquences de ses propres fautes et manquements. La présente clause a uniquement pour objet de permettre une réalisation sûre de la prestation et ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité.
Le Client doit adopter un comportement respectueux envers le Prestataire, les autres personnes présentes, les locaux et le matériel.
Les prestations proposées sont strictement professionnelles et dépourvues de toute finalité sexuelle.
Toute demande, parole, attitude ou geste à caractère sexuel, violent, menaçant, injurieux, discriminatoire ou manifestement déplacé peut entraîner :
le refus de commencer la prestation ;
son interruption immédiate ;
l’exclusion du Client ;
le refus de toute réservation ultérieure ;
le cas échéant, un signalement ou une action auprès des autorités compétentes.
Lorsque l’interruption résulte d’un comportement grave imputable au Client, le prix intégral de la prestation reste dû en réparation du créneau immobilisé et de la prestation rendue impossible.
Le Client doit se présenter dans un état d’hygiène compatible avec la réalisation d’une prestation corporelle.
Le Prestataire peut refuser une prestation lorsque l’état d’hygiène du Client rend sa réalisation objectivement impossible ou crée un risque sanitaire.
Le Prestataire s’engage réciproquement à respecter les règles d’hygiène adaptées à son activité, à ses équipements et à ses locaux.
Sauf indication différente communiquée avant l’achat, les bons cadeaux sont valables pendant six mois à compter de leur date d’achat.
La date d’expiration figure sur le bon ou dans la confirmation d’achat.
Le rendez-vous doit être réalisé avant la date d’expiration. La seule prise de rendez-vous avant l’expiration ne prolonge pas automatiquement la validité du bon lorsque la date de la prestation est postérieure à son échéance, sauf accord écrit du Prestataire.
Les bons cadeaux peuvent prendre la forme :
d’un bon correspondant à une prestation déterminée ;
d’un bon d’une valeur monétaire déterminée.
Un bon correspondant à une prestation déterminée permet de bénéficier de cette prestation pendant sa période de validité sans supplément lié à une augmentation tarifaire intervenue après l’achat.
Lorsque le bénéficiaire choisit une prestation plus coûteuse, il règle la différence.
Le solde inutilisé d’un bon d’une valeur monétaire reste disponible jusqu’à sa date d’expiration. Il n’est pas rendu en espèces.
Les bons cadeaux :
ne sont pas échangeables contre des espèces ;
ne peuvent pas donner lieu à un rendu de monnaie ;
ne peuvent pas être revendus dans un but commercial ;
doivent être présentés ou identifiés lors de la réservation.
Après expiration du délai légal de rétractation, le bon cadeau n’est pas remboursable, sauf :
impossibilité définitive pour le Prestataire de fournir la prestation ;
disposition légale impérative ;
accord commercial exprès du Prestataire.
Une prolongation peut être accordée exceptionnellement, notamment lorsque le Prestataire a lui-même empêché l’utilisation du bon pendant sa période de validité. Toute prolongation accordée à titre commercial demeure exceptionnelle et ne crée aucun droit pour les autres Clients.
En cas de perte ou de vol, un bon identifiable peut être bloqué et remplacé sur présentation d’un justificatif d’achat, à condition qu’il n’ait pas déjà été utilisé.
Les règles d’annulation et de non-présentation de l’article 8 s’appliquent aux réservations effectuées au moyen d’un bon cadeau.
La durée de validité d’une carte prépayée ou d’une carte d’abonnement est celle indiquée au moment de l’achat.
Sauf indication différente, les cartes de cinq ou dix massages sont valables pendant douze mois à compter de leur date d’achat.
Les cartes sont nominatives.
Lorsqu’il est expressément indiqué qu’une carte de dix massages peut être utilisée par deux personnes, les deux bénéficiaires doivent être identifiés et ne peuvent être remplacés sans accord du Prestataire.
Les séances doivent être réalisées pendant la durée de validité de la carte.
Les séances non utilisées à la date d’expiration sont perdues, sauf :
disposition légale impérative ;
empêchement imputable au Prestataire ;
prolongation accordée à titre commercial ;
autre accord écrit.
Le paiement en plusieurs échéances est une facilité de paiement du prix total de la carte. L’ensemble des échéances reste dû après l’expiration du délai de rétractation, même si le Client n’utilise pas toutes les séances.
En cas d’échec d’un paiement, le Client doit régulariser la somme due. Le Prestataire peut suspendre l’utilisation de la carte jusqu’à régularisation.
Les rendez-vous pris au moyen d’une carte prépayée sont soumis à l’article 8. Une séance annulée moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous ou non honorée est déduite de la carte.
En cas d’incapacité permanente du Prestataire, les séances non réalisées sont remboursées au prorata du prix moyen effectivement payé par séance.
Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec sérieux, diligence et conformément aux règles applicables à son activité.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
d’une information fausse, incomplète ou volontairement dissimulée par le Client ;
du non-respect par le Client d’une consigne de sécurité clairement communiquée ;
d’une utilisation inappropriée des conseils ou informations transmis ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’un cas de force majeure.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute du Prestataire, de dommage corporel qui lui est imputable ou lorsqu’une disposition légale interdit toute limitation de responsabilité.
Le Client reste responsable de ses effets personnels. Le Prestataire ne répond pas de la perte, de l’oubli ou du vol d’un objet, sauf faute démontrée de sa part.
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue et une nouvelle date est recherchée.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résilié pour la partie qui ne peut plus être exécutée. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
La partie invoquant la force majeure doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais et produire, lorsque cela est raisonnablement possible, les éléments permettant d’en apprécier la réalité.
Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires :
à la prise et à la gestion des rendez-vous ;
à l’exécution des commandes ;
au paiement et à la facturation ;
à la gestion des bons cadeaux et cartes prépayées ;
à l’envoi des confirmations et rappels ;
au respect des obligations légales et comptables ;
au traitement des réclamations.
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques de réservation, d’hébergement, de paiement, de messagerie ou de comptabilité, dans la limite nécessaire à leurs missions.
Les informations relatives à la santé ou aux contre-indications ne doivent être communiquées que lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité de la prestation. Le Client est invité à ne pas inscrire d’informations médicales détaillées dans des champs de commentaire accessibles à des prestataires techniques et à contacter directement le Prestataire lorsque la confidentialité l’exige.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Christophe Chayé EI
16 rue Gaston Balande
17000 La Rochelle
contact@larochellebienetre.fr
Le Client peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli, le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.
Les données enregistrées par les systèmes de réservation, de paiement et de messagerie constituent des éléments de preuve des réservations, commandes, paiements, acceptations et communications, sauf preuve contraire.
Après une commande à distance, le Client reçoit une confirmation reprenant les informations essentielles du contrat.
Les CGV acceptées doivent être communiquées ou rendues accessibles au Client sur un support durable, notamment par leur insertion dans le courriel de confirmation ou par l’envoi d’un fichier joint.
Le Client est invité à conserver :
la confirmation de réservation ;
la preuve de paiement ;
les CGV applicables à la date de la commande ;
les communications relatives à une modification ou à une annulation.
Toute réclamation doit être adressée préalablement au Prestataire, de préférence par écrit, en indiquant :
l’identité du Client ;
la prestation concernée ;
la date du rendez-vous ou de la commande ;
l’objet précis de la réclamation ;
les justificatifs utiles.
La réclamation peut être adressée :
Par courrier :
Christophe Chayé EI
16 rue Gaston Balande
17000 La Rochelle
Par courrier électronique :
Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
En cas de litige qui n’a pas pu être réglé directement avec le Prestataire après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut déposer sa demande :
Sur le site :
Ou par courrier postal :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande.
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve le droit de saisir une juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de la protection que lui accordent les règles impératives applicables.
Le présent article s’applique aux prestations commandées par une entreprise, un professionnel, une association, une collectivité ou un autre organisme agissant pour les besoins de son activité.
Les prestations font l’objet d’un devis préalable.
Sauf mention différente, le devis est valable pendant quatre-vingt-dix jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après :
acceptation du devis ;
acceptation des présentes CGV ;
versement d’un acompte égal à 30 % du montant total TTC ou net de taxe indiqué sur le devis.
L’acompte engage définitivement les deux parties.
Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, le solde est payable dans un délai maximal de sept jours ouvrables à compter de l’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Sauf conditions particulières prévues dans le devis :
annulation reçue au moins quatorze jours calendaires avant la prestation : remboursement de l’acompte, après déduction des frais spécifiques, justifiés et non récupérables déjà engagés pour la commande ;
annulation reçue entre sept et treize jours calendaires avant la prestation : indemnité égale à 50 % du montant total de la commande ;
annulation reçue entre trois et six jours calendaires avant la prestation : indemnité égale à 75 % du montant total de la commande ;
annulation reçue moins de trois jours calendaires avant la prestation ou absence du Client : indemnité égale à 100 % du montant total de la commande.
Les sommes déjà versées sont imputées sur l’indemnité due.
Un report peut être accepté par écrit. Les frais déjà engagés et les éventuels surcoûts liés au report restent dus.
En cas d’empêchement du Prestataire, notamment pour cause de maladie, de risque contagieux, de blessure ou d’accident, une nouvelle date est proposée.
Si aucune date de remplacement ne peut être convenue, les sommes versées pour la partie non réalisée sont intégralement remboursées.
LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE LA ROCHELLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Cette clause ne s’applique pas lorsque l’une des parties n’a pas contracté en qualité de commerçant.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur effet.
Le fait pour le Prestataire ou le Client de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.
Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le contrat bénéficie légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
Christophe Chayé EI
16 rue Gaston Balande
17000 La Rochelle
contact@larochellebienetre.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou l’achat suivant :
Nature de la prestation, du bon cadeau ou de la carte prépayée :
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Numéro de commande ou de réservation :
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Commandé le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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